Parties du contrat
Robes de Mariée Prestige, opérant en tant qu’entreprise individuelle sous le SIREN 794839217, spécialisée dans la vente à distance de robes de mariée.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Robes de Mariée Prestige, désignée ci-après par « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant passé une commande auprès de Robes de Mariée Prestige, désignée ci-après par « la Cliente ».
Robes de Mariée Prestige se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en fournissant une nouvelle version à ses nouvelles clientes. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par la Cliente. Il est précisé que toute commande d’une robe implique l’adhésion pleine et entière de la Cliente aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.
ARTICLE 1- Les articles
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, Robes de Mariée Prestige présente sur son site internet https://robesdemarieeprestige.fr/ ses produits à vendre et leurs caractéristiques. La Cliente a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des robes qu’elle souhaite acheter en accédant aux différentes fiches produits sur le site internet.
Elle a également la possibilité de demander des modifications personnalisées à son modèle.
Toute demande de modification devra être communiquée à Robes de Mariée Prestige par écrit, et la société se réserve le droit d’accepter ou de refuser ces demandes de modification en fonction de leur faisabilité.
ARTICLE 2- Les tarifs
Les prix de vente des robes proposés sur le site internet de Robes de Mariée Prestige sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (la T.V.A. n’étant pas applicable au statut de micro-entreprise – Art. 293 B du CGI).
ARTICLE 3 – Mode d’achat et paiement
3.1 Comment commander
La Cliente qui souhaite acheter une robe de mariée devra choisir le modèle sur le site internet de Robes de Mariée Prestige et passer commande exclusivement sur ce site.
La Cliente devra renseigner ses mensurations sur la fiche produit, l’ajouter à son panier et remplir le formulaire avec ses coordonnées complètes.
Le contrat entre en vigueur dès lors que La Cliente remplit et valide sa commande sur le site internet https://robesdemarieeprestige.fr. La cliente recevra ensuite un récapitulatif de sa commande par email.
Les robes de mariée étant confectionnées aux mesures de la cliente et répondant à une demande personnalisée, la cliente ne peut, en cas d’annulation, exiger un remboursement.
En effet, comme indiqué à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les robes confectionnées sur mesure à la demande de la cliente ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur le modèle original (changement de coloris, de tissu, etc.) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur mesure.
En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange ni remboursement ne sera accepté.
3.2 Paiement
Les paiements s’effectuent exclusivement sur le site internet de Robes de Mariée Prestige, par :
- Virement
- Chèque
- Espèce
- Paiement 3 fois scalapay
Le prix est payé comme suit :
– 50% du prix est réglé à la commande.
– Le solde est versé avant la livraison de la robe.
Les paiements partiels s’analysent comme des acomptes : ils ne peuvent être remboursés en cas d’annulation de la commande et valent engagement de payer l’intégralité du prix convenu même en cas d’annulation de la commande par la cliente.
3.3 Pénalité de retard de paiement
La Cliente, en validant le bon de commande, s’engage à payer en totalité les sommes engagées.
Robes de Mariée Prestige indiquera sur le bon de commande une date maximale pour effectuer le dernier paiement. Pour rappel, la robe de la Cliente ne lui sera pas envoyée sans ce dernier paiement.
Si une cliente venait à annuler sa commande, elle s’engage à effectuer le deuxième paiement au plus tard dans les 30 jours qui suivront la date de demande d’annulation.
Dans tous les cas, Robes de Mariée Prestige appliquera des pénalités de retard de paiement comme suit :
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
Pénalités de retard au Taux d’intérêt majoré de : 10,50 % du montant de la facture par jour.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.
ARTICLE 4 – Délai de Confection
Le délai de confection des robes de mariée est de 2 mois maximum.
ARTICLE 5 – Livraison
Les articles vendus peuvent être retirés à l’adresse de l’entreprise directement ou être envoyés par colis en Colissimo, avec un délai de livraison estimé entre 2 à 5 jours ouvrés.
Les frais de livraison sont à la charge de la cliente et seront précisés au moment de la commande.
La cliente est responsable des informations de livraison qu’elle aura transmises sur le bon de commande.
En cas d’adresse incorrecte ou incomplète, Robes de Mariée Prestige ne pourra être tenue responsable des retards ou des erreurs de livraison.
ARTICLES 6 – Médiation
La société Robes de Mariée Prestige et le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, établi au 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, conviennent de mettre en place un service de médiation pour résoudre les éventuels litiges découlant des transactions commerciales entre la société Robes de Mariée Prestige et ses clients.
En cas de litige entre la société Robes de Mariée Prestige et un client, ce dernier peut faire appel au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice en contactant ce dernier par écrit à l’adresse mentionnée ci-dessus.
La médiation sera conduite par le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dans le respect des règles déontologiques, d’impartialité et de confidentialité. Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi avec le médiateur afin de trouver une solution amiable au litige.
Les frais de médiation sont pris en charge selon les modalités convenues entre la société Robes de Mariée Prestige et le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Chaque partie supporte ses propres frais liés à sa participation à la médiation.
Les informations échangées dans le cadre de la médiation sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans le consentement préalable des parties, sauf disposition contraire prévue par la loi.
En cas d’échec de la médiation ou de refus de l’une des parties de participer à la médiation, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – Garanties
En acceptant et emportant les articles, le client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne présentent aucun vice apparent.
Toute réclamation concernant d’éventuels défauts des produits livrés doit être faite avant d’emporter les articles. Robes de Mariée Prestige se réserve le droit de décider du traitement de ces réclamations, notamment en effectuant des réparations ou des remplacements si nécessaire.
ARTICLE 8 – Force Majeure
La responsabilité de Robes de Mariée Prestige ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de défaillance d’un fournisseur, de retard de livraison d’un fournisseur, d’arrêt de production de tissu, de grève (y compris dans les transports) ou de tout autre événement de force majeure.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, Robes de Mariée Prestige s’engage à informer la cliente dans les meilleurs délais et à convenir des mesures à prendre pour poursuivre la commande.
ARTICLE 9 – Clause de Réserve de Propriété
La société Robes de Mariée Prestige conserve la propriété des biens vendus (robes de mariée) jusqu’à ce que le paiement intégral du prix ait été effectué.
Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans que le règlement complet n’ait été acquitté par l’acheteur.
ARTICLE 10 – Loi Applicable et Juridiction
Ces Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, la cliente reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des termes et conditions énoncés.
